Procès du MoDem : deux ans avec sursis requis contre François Bayrou

Une demande du parquet, pas un verdict

Selon le compte rendu de l'AFP publié lundi à 21 h 21, le parquet général a requis contre François Bayrou deux ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité. Le dossier porte sur des assistants d'eurodéputés du MoDem, soupçonnés d'avoir travaillé pour le parti entre 2005 et 2017. Bayrou avait été relaxé ; le parquet a fait appel.

L'agence rapporte que l'accusation invoque des preuves indirectes malgré l'absence d'instructions écrites de sa main. Bayrou lui répond qu'« il n'y a pas eu un seul élément nouveau qui soit avancé par l'accusation ». Les plaidoiries doivent se poursuivre cette semaine. Aucun verdict d'appel n'est annoncé dans ce compte rendu.

La chronologie et la position de Bayrou

La première étape ne doit pas disparaître derrière les demandes de ce lundi. Le 5 février 2024, le Mouvement démocrate publiait la réaction de François Bayrou après sa relaxe. Il y maintenait que l'accusation était infondée et disait n'avoir jamais voulu détourner des fonds européens. Il insistait aussi sur les conséquences humaines, financières et politiques de la procédure. Ce document permet de retrouver sa position à l'époque, dans ses propres termes.

Il faut toutefois lire cette déclaration pour ce qu'elle est : la réaction d'une personne poursuivie, diffusée par son parti. Ses commentaires sur les motivations du tribunal ne constituent pas le texte du jugement. En particulier, sa façon de décrire l'ensemble du dossier ne doit pas être étendue automatiquement à tous les prévenus. La situation judiciaire d'une personne et celle d'une organisation sont deux questions distinctes. Notre chronologie sépare donc cette prise de parole historique du compte rendu d'audience de septembre 2026.

À quoi servent les réquisitions ?

La fiche officielle de Service Public sur l'audience correctionnelle aide à comprendre le vocabulaire. Le ministère public expose son appréciation du dossier et demande une décision ainsi qu'une peine lorsqu'il estime la culpabilité démontrée. Il peut également demander une relaxe. Dans les deux cas, ce sont ses demandes : elles ne remplacent pas le jugement. Confondre le réquisitoire et le verdict revient à supprimer une étape essentielle de la procédure.

La défense peut ensuite présenter son argumentation. La fiche rappelle que le prévenu a la parole en dernier et que les magistrats délibèrent avant de rendre leur décision. Une juridiction peut prononcer une relaxe ou une condamnation, assortie des peines qu'elle détermine. Ce rappel général ne prétend pas décrire chaque incident du procès en appel du MoDem. Il permet simplement de comprendre pourquoi annoncer une peine requise n'autorise pas à écrire que cette peine a été infligée, ni à prédire la réponse de la cour.

Des fonds pour un travail parlementaire, pas une caisse personnelle

Dans sa présentation actuelle, le Parlement européen explique que les députés disposent de moyens pour rémunérer leurs collaborateurs. Il distingue les assistants accrédités, qui travaillent au Parlement, et les assistants locaux. Il publie leurs noms pendant la durée des contrats, sauf exceptions justifiées notamment par la sécurité. Les contrats locaux passent par des tiers payants, chargés de leur gestion. Ces mécanismes organisent une dépense liée à l'activité parlementaire, pas une somme librement versée au député.

Ces règles actuelles fournissent un contexte utile, mais ne constituent pas une expertise des contrats examinés dans ce procès. Pour apprécier un travail réalisé il y a plusieurs années, il faut confronter les tâches effectivement accomplies aux règles applicables à ce moment-là et aux pièces du dossier. La proximité politique entre un élu et son collaborateur n'est pas, à elle seule, la preuve d'un détournement. Inversement, une présentation générale du fonctionnement parlementaire ne prouve pas la régularité d'un contrat particulier.

Analyse : contrôler l'argent public sans décider à la place des juges

L'enjeu d'intérêt général est double. L'utilisation d'un financement public mérite un contrôle précis, quelle que soit la sensibilité du parti concerné. Mais ce contrôle perd sa force lorsqu'il transforme une responsabilité politique en culpabilité pénale automatique. Le meilleur argument de la défense reste qu'une accusation doit démontrer une participation personnelle : le seul rang d'un dirigeant ne peut tenir lieu de démonstration. Le meilleur argument adverse est qu'un examen des preuves ne se limite pas nécessairement à rechercher une signature sur un ordre écrit.

Ces deux principes ne permettent pas, depuis une dépêche, de départager les éléments discutés à l'audience. Nous ne disposons pas ici du dossier complet ni d'un arrêt d'appel. La suite utile sera de lire les arguments de la défense puis la décision motivée, lorsqu'elle sera rendue, sans annoncer aujourd'hui une issue ou des conséquences électorales certaines. La photographie utilisée est elle aussi située dans le temps : un portrait officiel de 2025, et non une image prise au tribunal ce lundi.

Sources principales

• AFP, via Bourse DirectCompte rendu des réquisitions du 28 septembre 2026, publié à 21 h 21. Accusation et réaction de François Bayrou distinguées.
• Mouvement démocrate, déclaration de François BayrouRéaction du 5 février 2024 après sa relaxe. Source primaire de sa position, pas copie du jugement.
• Service PublicDéroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel : réquisitions, défense et décision. Contexte juridique général.
• Parlement européenPrésentation actuelle des règles applicables aux députés et à leurs collaborateurs, pas reconstitution des règles de 2005 à 2017.
• Wikimedia CommonsPortrait officiel de 2025 par le Service photographique de Matignon, Licence Ouverte 1.0. Image d'archive.
• Licence Ouverte 1.0Licence de réutilisation indiquée dans la fiche originale de la photographie.