Budget 2027 : l’Assemblée rejette les recettes sans une voix pour

Le scrutin qui manquait à notre point de 22 h 35

Le résultat d’ensemble est désormais établi. Mercredi 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre zéro, avec deux abstentions. Le scrutin officiel n°9759 compte 460 votants. L’unanimité concerne donc les suffrages exprimés, pas la totalité des membres de l’Assemblée, et ne dit rien à elle seule d’un accord sur le budget à construire.

Notre point de la veille distinguait le rejet de l’article d’équilibre et celui d’un amendement gouvernemental du vote d’ensemble, qui n’était pas encore obtenu. Ce nouveau scrutin change le stade de la procédure. La petite loi n°362, signée par Yaël Braun-Pivet, constate que le projet est considéré comme rejeté en première lecture en application de l’article 119, alinéa 3, du règlement.

Les dépenses ne seront pas examinées dans cette première lecture

La partie recettes doit être adoptée avant que l’Assemblée puisse discuter les dépenses. Son rejet interrompt donc cet examen en première lecture. Selon la procédure rappelée par LCP, c’est la copie initiale du gouvernement qui doit être transmise au Sénat. Cela ne signifie pas que les sénateurs l’ont déjà votée, qu’ils reprendront chaque mesure à l’identique ou que la loi définitive est connue.

Cette conséquence est concrète pour les dispositifs modifiés depuis le début des débats. Un amendement adopté pendant l’examen ne devient pas une règle applicable lorsqu’on l’isole du sort de l’ensemble. La suppression des nouveaux frais d’inscription en prépa et en BTS, comme les changements de fiscalité ou de transferts de recettes, doit désormais se lire avec ce rejet et la poursuite de la navette.

Deux rejets avaient précédé le vote global

Plus tôt mercredi soir, l’article 57 et l’état A avaient été rejetés : 157 députés contre, 86 pour, trois abstentions. À 22 h 07 min 46 secondes, les députés avaient aussi écarté l’amendement gouvernemental n°1 à l’article liminaire en seconde délibération, par 168 voix contre 80 et quatre abstentions. Ces scrutins avaient chacun leur objet ; c’est le n°9759 qui établit ensuite le rejet d’ensemble.

L’heure exacte de ce dernier vote n’est pas confirmée dans les documents obtenus. Le dossier officiel indique une mise en ligne de la petite loi à 23 h 30, tandis que LCP a publié son récit à 23 h 26. Ces horaires documentent la diffusion des informations, pas nécessairement la minute de la décision dans l’hémicycle. Nous ne transformons pas un horodatage de publication en heure du scrutin.

Le gouvernement avait recalculé les effets des votes

Avant ces rejets, le gouvernement avait fait adopter I-4038, à 21 h 41, pour tirer les conséquences des modifications intervenues pendant la discussion. Dans son exposé, il estime que le déficit budgétaire de l’État passerait de 156,4 milliards d’euros dans le projet initial à 177,1 milliards si les dispositions concernées étaient conservées. La différence est de 20,7 milliards. Ce montant décrit une évaluation du texte amendé, pas une somme déjà dépensée en 2027.

La ventilation présentée associe notamment une baisse de 16,5 milliards des recettes fiscales nettes, une diminution de 0,2 milliard des recettes non fiscales et une hausse de 4,8 milliards des prélèvements sur recettes destinés aux collectivités. Une amélioration de 0,8 milliard des recettes des comptes spéciaux compense partiellement ces mouvements. Ce sont des périmètres budgétaires à lire ensemble, pas quatre factures nouvelles adressées aux ménages.

Le scénario de 5,9 % concerne toutes les administrations

Dans l’amendement de seconde délibération, finalement rejeté, le gouvernement propose une autre lecture : le déficit public atteindrait 5,9 % du produit intérieur brut en 2027 si le texte était adopté en l’état, au lieu des 5 % du projet initial. Cette notion regroupe l’ensemble des administrations publiques. Elle ne se confond pas avec les 177,1 milliards du seul budget de l’État.

L’exposé invoque les baisses de prélèvements votées et l’abandon de contributions ou d’économies demandées aux collectivités. Certaines hausses de recettes, notamment sur des opérations financières, compenseraient une partie de ces diminutions. Le chiffrage exclut cinq amendements que le gouvernement considère contraires à des normes juridiques. Il faut attribuer cette appréciation au gouvernement, sans la transformer en décision de justice ou en audit indépendant de toutes les mesures.

Ne pas confondre les chiffres de 2026 et de 2027

L’amendement rejeté contient aussi un scénario de déficit public de 5,5 % pour 2026. Le gouvernement l’explique ici par le traitement comptable de propositions transformant certaines réductions d’impôt, relatives à la dépendance et aux dons, en crédits d’impôt. Le texte utilise lui-même une condition d’adoption en l’état. Il ne présente pas ce chiffre comme un résultat d’exécution acquis.

Cette explication est distincte du risque sur les intérêts indexés relevé par le Haut Conseil des finances publiques dans l’avis présenté plus tôt sur la fin de gestion 2026. Une valeur numérique identique ne rend pas deux raisonnements interchangeables. Le projet de fin de gestion, la discussion du budget 2027 et les scénarios liés aux amendements doivent rester séparés pour éviter d’annoncer une révision générale qui n’est pas établie.

Un vote sur les emprunts qui n’a pas changé les contrats

La discussion avait aussi conduit à adopter I-1801 de Kévin Mauvieux, par 108 voix contre 79. Il ajoutait une interdiction d’indexation sur l’inflation à l’autorisation d’emprunt de l’article 57. L’exposé évoquait une évolution sous cinq ans, mais ce délai ne figure pas dans le dispositif. L’article a ensuite été rejeté, puis l’ensemble de la première partie. Aucune annulation des contrats existants ne résulte de cette séquence.

Analyse : un refus commun ne constitue pas une solution commune

Le scrutin permet de mesurer un refus, pas d’attribuer une motivation unique aux élus. Certains contestent la répartition des impôts ou les économies ; d’autres jugent le texte trop éloigné de sa cohérence initiale. Le meilleur argument en faveur de la poursuite de la discussion est la nécessité de financer les services et de fixer une trajectoire. Le meilleur avertissement porté par le rejet est qu’une addition de décisions ne suffit pas à produire un compromis soutenable.

La suite devra être appréciée sur des actes : texte effectivement examiné au Sénat, modifications retenues, éventuelle conciliation entre les chambres et décisions gouvernementales. Un recours au 49.3 ou à une autre procédure n’est pas annoncé ici comme déjà décidé. Pour les ménages et les entreprises, aucun nouveau droit ou impôt ne peut être déduit de ce seul vote de rejet.

Sources principales

• Assemblée nationale, scrutin 9759Vote distinct sur l’ensemble de la première partie.
• Assemblée nationale, petite loi n°362Constat officiel du rejet en première lecture.
• Assemblée nationale, dossier PLF2027Étapes et date de mise en ligne du texte rejeté.
• LCP, compte rendu du rejetTransmission de la version initiale au Sénat, pas vote déjà acquis.
• Assemblée nationale, scrutin 9757Rejet de l’article 57 et de l’état A, pas vote d’ensemble.
• Assemblée nationale, scrutin 9758Rejet de l’amendement gouvernemental en seconde délibération.
• I-4038, données originalesChiffrage conditionnel de l’État et heure d’adoption.
• Seconde délibération, n°1 originalScénarios de déficit public et rejet à 22 h 07 min 46 s.
• I-1801, données originalesDispositif sur les emprunts indexés distinct de son exposé.
• Assemblée nationale, scrutin 9754Résultat sur I-1801.
• Règlement de l’Assemblée, article 119Seconde délibération et vote d’ensemble distincts.
• Wikimedia Commons, MoonikArchive du Palais Bourbon et crédit.
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