Dons familiaux pour le logement : les députés votent une prolongation jusqu’en 2030

Une prolongation, pas une exonération universelle

Les députés ont adopté vendredi 16 octobre l’amendement I-2276 de François Jolivet, du groupe Horizons et Indépendants. Le scrutin public n° 8853 indique 57 voix pour, 32 contre et une abstention. Le dispositif remplacerait le 31 décembre 2026 par le 31 décembre 2030 dans le III de l’article 790 A bis du code général des impôts. C’est donc une prolongation de quatre ans d’un régime existant, pas la création d’une franchise utilisable pour n’importe quel don familial.

Le vote intervient en première lecture du projet de loi de finances pour 2027. Il reste soumis à la suite du débat et à l’adoption du texte final. À ce stade, la documentation officielle consultée indique toujours une période allant du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Une famille ne peut pas tenir la nouvelle échéance pour définitivement acquise. L’amendement ne modifie pas, à lui seul, l’ensemble des règles de succession ou les autres abattements entre parents et enfants.

Les deux plafonds ne sont pas interchangeables

Le régime visé porte sur des dons de sommes d’argent en pleine propriété dans le cadre familial. La DGFiP indique une limite de 100 000 euros pour un même donateur à un même bénéficiaire, avec un plafond global de 300 000 euros pour ce bénéficiaire. Le premier plafond concerne donc une relation entre deux personnes ; le second limite le total reçu dans ce régime. Ni l’un ni l’autre ne correspond à un chèque public ou à une aide que tout ménage pourrait réclamer.

Les bénéficiaires comprennent les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. En l’absence de descendants du donateur, ses neveux et nièces peuvent entrer dans le champ, selon les conditions précisées par Service-Public. Cette fiche n’impose pas de condition d’âge au donateur pour ce dispositif particulier. Il ne faut pas y importer automatiquement les conditions d’un autre régime de don familial, ni déduire que chaque plafond se reconstituerait chaque année jusqu’en 2030. L’amendement change une date, pas la périodicité des limites.

L’argent doit financer un projet précisément défini

Les sommes doivent être utilisées au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement. Elles peuvent servir à acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à financer des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire. Les travaux visés doivent appartenir aux dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov’. L’éligibilité fiscale d’une dépense ne signifie cependant pas qu’elle peut recevoir simultanément tous les avantages disponibles.

Service-Public précise notamment qu’une construction de maison individuelle en dehors d’une vente en l’état futur d’achèvement n’entre pas dans cette exonération. Acheter un terrain puis faire construire ne doit donc pas être assimilé sans vérification à un achat neuf éligible. De même, financer un logement ancien ne répond pas automatiquement aux conditions de l’acquisition visée. Le caractère familial de l’aide ne dispense pas d’examiner la nature du bien, l’emploi effectif des fonds et les justificatifs.

Des obligations durent au-delà du versement

Le logement doit respecter pendant cinq ans les obligations de résidence principale prévues selon le cas, pour le bénéficiaire ou pour un locataire. En cas de location, celui-ci ne peut pas appartenir au foyer fiscal du bénéficiaire du don. Le point de départ dépend de l’acquisition, de l’achèvement du logement ou de la fin des travaux. Le seul fait d’avoir reçu puis dépensé l’argent ne permet donc pas de considérer l’exonération comme définitivement sécurisée.

Le don doit être déclaré même en l’absence de droits à payer. Pour les modalités, il faut utiliser les consignes correspondant exactement à ce régime : la fiche spécifique de Service-Public mentionne le formulaire papier, tandis que la DGFiP rappelle l’obligation générale de déclaration en ligne depuis 2026, sauf exceptions. Nous ne déduisons pas une procédure unique de ces indications générales. Avant une opération, le service de l’enregistrement ou le notaire peut préciser le formulaire et les pièces adaptés à la situation.

Analyse : donner de la visibilité sans masquer la portée du dispositif

Les auteurs défendent un calendrier plus long pour les familles et les professionnels de la construction ou de la rénovation. L’argument est compréhensible : un projet immobilier ne se prépare pas toujours en quelques semaines. Mais l’utilité du dispositif dépend aussi de la capacité d’un proche à donner de l’argent. Une exonération de donation ne remplace donc pas une politique d’accès au logement pour les ménages sans patrimoine familial mobilisable.

Le coût budgétaire et le nombre de projets réellement déclenchés demandent une évaluation distincte. La compensation formelle inscrite dans l’amendement ne démontre pas à elle seule l’absence de coût économique. Le prochain contrôle portera sur le maintien de la date de 2030 dans la loi définitive, sans anticiper une décision personnelle de donation. La photo du Palais Bourbon est une archive de 2011, pas une image des familles concernées ni d’un logement financé par cette exonération.

Sources principales

• Assemblée nationale, I-2276Prolongation du III de l’article 790 A bis, exposé des auteurs.
• Assemblée nationale, scrutin 885357 pour, 32 contre, une abstention.
• DGFiP, dons familiauxPériode actuelle, plafonds, affectation et durée de résidence.
• Service-Public, droits de donationChamp familial, exclusions, justificatifs et modalités spécifiques.
• Wikimedia Commons, MoonikPhoto d’archive du Palais Bourbon, CC BY-SA 3.0.
• CC BY-SA 3.0Attribution et adaptation d’affichage sous la même licence.