Fin de gestion : le gouvernement maintient 5,4 % de déficit, le HCFP avertit

Un nouveau texte, pas une nouvelle hausse de la prévision à 5,4 %

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 a été mis en ligne mercredi 4 novembre à l’Assemblée nationale sous le numéro 3434. Il actualise les prévisions et propose des ajustements de crédits pour terminer l’année. Le gouvernement y maintient un déficit public de 5,4 % du produit intérieur brut. Cette prévision figurait déjà dans les hypothèses pour 2026 présentées avec le budget 2027 : il serait inexact de raconter le dépôt comme une nouvelle remontée à ce niveau.

Le changement matériel est désormais documentaire et parlementaire : les ajustements sont détaillés dans un projet, accompagné d’un avis du Haut Conseil des finances publiques. Leur publication permet de comparer le scénario gouvernemental à une appréciation indépendante. Le texte n’est pas pour autant adopté. Il ne se confond pas avec la discussion, toujours distincte, du projet de budget pour l’année prochaine.

Le déficit public n’est pas le seul budget de l’État

Le taux de 5,4 % concerne l’ensemble des administrations publiques. Il ne correspond pas au seul solde du budget de l’État, encore moins à une facture immédiatement adressée aux ménages. Le projet présente aussi des tableaux d’équilibre et de financement de l’État, avec leurs conventions et leurs ajustements. Comparer leurs montants sans préciser ce périmètre peut donner des écarts trompeurs.

Il faut également distinguer un déficit, calculé sur une période, et la dette accumulée. Une révision de prévision n’est pas un relevé définitif des recettes encaissées et des dépenses payées. L’atterrissage de 2026 restera soumis aux remontées de fin d’année, puis aux comptes. Aucun de ces chiffres ne permet de calculer ici un nouvel impôt individuel ou une baisse certaine d’une prestation particulière.

La croissance est au centre du désaccord

Le gouvernement conserve une croissance de 0,5 % pour 2026. Il explique que son scénario a été arrêté lors de la saisine du HCFP le 27 octobre, avant la première estimation du troisième trimestre publiée par l’Insee le 30. Il fait aussi valoir que les chocs sur l’énergie intervenant en fin d’année ont un effet limité sur les moyennes annuelles. C’est l’argument présenté dans le texte, pas une garantie de résultat.

Le Haut Conseil juge désormais ce chiffre difficilement atteignable et considère 0,3 % plus vraisemblable, en croissance corrigée des jours ouvrables. Il relève des hypothèses de prix de l’énergie et de taux d’intérêt devenues datées. Son appréciation tient compte notamment du recul de 0,1 % du PIB au troisième trimestre. Il ne suffit donc pas que le scénario ait été plausible auparavant pour qu’il demeure une prévision centrale aujourd’hui.

La réserve de 0,7 milliard sur la dette indexée

Le HCFP identifie un surcoût d’environ 0,7 milliard d’euros insuffisamment pris en compte pour les intérêts des obligations indexées sur l’inflation. Selon son avis, intégrer ce seul supplément ferait mécaniquement passer le déficit prévu à 5,5 % du PIB. Ce n’est ni un déficit déjà constaté ni une nouvelle prévision de 5,5 % retenue par le gouvernement. C’est une réserve chiffrée sur son scénario.

L’institution ne rejette pas uniformément tous les postes du projet : elle juge les prévisions globales de prélèvements obligatoires plausibles dans l’ensemble, avec des incertitudes significatives. Cette nuance importe. Le désaccord porte sur le réalisme de l’ensemble des hypothèses, les intérêts et plusieurs risques de dépenses, pas sur l’idée que chaque recette serait fictive ou que tous les crédits seraient nécessairement dépassés.

Des crédits déplacés, avec un périmètre à respecter

Sur le périmètre des dépenses de l’État, le gouvernement annonce 3,7 milliards d’euros d’ouvertures et 3,8 milliards d’annulations, soit une annulation nette de 0,1 milliard. Les besoins cités concernent notamment les garanties de prêts, certaines prestations, la défense et les réponses aux crises. Les crédits de paiement du budget général figurant dans les articles suivent un champ différent, notamment en raison de la dette : les deux séries ne doivent pas être additionnées.

L’exposé met en avant une dépense attendue de 501,9 milliards d’euros sur ce périmètre PDE, un milliard sous la loi de finances initiale. Le meilleur argument gouvernemental est de financer des besoins identifiés en compensant leurs ouvertures. Mais tenir un périmètre piloté ne suffit pas, à lui seul, à garantir le déficit de toutes les administrations ni à absorber les effets de l’inflation sur la dette.

Analyse : ce qu’il faudra vérifier après le dépôt

Un budget de fin de gestion sert à rapprocher les autorisations de dépenses de la situation attendue. Il donne donc une information utile sur les priorités, les économies proposées et les risques. L’exigence de bonne gestion consiste à suivre ces décisions jusqu’à leur exécution, pas à présenter une annulation de crédits annoncée comme une économie déjà mesurée ou une ouverture comme un versement acquis.

La suite appelle trois contrôles distincts : les modifications effectivement votées, les nouvelles données économiques et les comptes de fin d’année. Le débat doit pouvoir confronter la réponse aux crises et la soutenabilité de la dette sans effacer l’une au profit de l’autre. Pour l’instant, le fait établi est le dépôt d’un projet à 5,4 %, assorti d’un avertissement documenté sur sa solidité.

Sources principales

• Assemblée nationale, projet n° 3434Exposé, prévisions et périmètres des ajustements de crédits.
• Assemblée nationale, notice du projetDépôt et mise en ligne du 4 novembre.
• HCFP, avis original n° 2026-6Synthèse et discussion des hypothèses ; avis du 2 novembre rendu public le 4.
• HCFP, page de publicationPrésentation de l’avis indépendant.
• Wikimedia Commons, MoonikArchive du Palais Bourbon et droits.
• Licence CC BY-SA 3.0Attribution et partage à l’identique pour la photo.