Investissements étrangers : ce que révèle le contrôle des opérations sensibles

Des opérations examinées au nom des intérêts nationaux

La Direction générale du Trésor a publié, le 24 septembre, son rapport sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2025. Elle recense 418 dossiers déposés et 323 décisions rendues en réponse à des demandes d’autorisation. Sur ces dernières, 52 % concernent des opérations entrant dans le champ du contrôle, et 167 autorisations ont été délivrées. Parmi ces autorisations, 49 % sont assorties de conditions. Ce pourcentage porte sur les autorisations : il ne signifie pas que la moitié de tous les investissements étrangers en France ont été contraints.

Dossiers déposés et décisions annuelles ne sont pas deux étapes d’une seule cohorte que l’on pourrait soustraire pour calculer un retard. La première catégorie et la seconde ne mesurent pas la même chose. Le contrôle vise les intérêts de défense, la sécurité et l’ordre public dans un périmètre défini. Il ne constitue pas un relevé de tous les capitaux entrant dans le pays. Le rapport renseigne une activité administrative ciblée, pas la valeur totale des investissements, les emplois créés ou l’état de chaque filière.

L’autorisation préalable est une exception encadrée

Dans sa présentation de la procédure, le Trésor rappelle que les relations financières avec l’étranger sont libres. Un contrôle s’applique lorsque trois conditions sont réunies : la provenance de l’investissement, la nature de l’opération et l’activité de la cible. Si l’une manque, cette procédure d’autorisation ne s’applique pas. Le caractère étranger d’un actionnaire ne suffit donc pas, à lui seul, à qualifier une opération de sensible ou d’hostile. La question est celle de l’activité et du risque concret examinés dans le cadre prévu.

À compter d’un dossier complet, une première phase peut durer trente jours ouvrés. Elle peut établir que l’opération est hors champ, l’autoriser sans condition ou ouvrir un examen supplémentaire de quarante-cinq jours ouvrés. Le silence dans les délais vaut rejet selon la présentation officielle. Ce calendrier ne constitue pas une garantie de réalisation d’une transaction à une date donnée. Pour les entreprises, l’anticipation du contrôle doit faire partie de la préparation du projet, sans transformer cette fiche générale en conseil juridique sur un dossier individuel.

Un champ qui dépasse les seuls fabricants d’armes

La fiche du Trésor consacrée aux activités sensibles souligne que leur liste est limitative. Elle comprend notamment des infrastructures critiques et certaines technologies. Les évolutions successives ont intégré l’aérospatial, l’hébergement de certaines données, la sécurité alimentaire, la presse d’information politique et générale ou des recherches sur des technologies critiques. Parmi celles-ci figurent l’intelligence artificielle, les technologies quantiques et le stockage d’énergie. Le contrôle peut donc concerner une entreprise dont le nom n’est pas associé spontanément à la défense.

La fiche mentionne aussi les matières premières critiques, leur extraction, leur transformation et leur recyclage. Cela aide à comprendre la logique : l’enjeu peut résider dans une capacité de production, une infrastructure, une technologie ou une activité indispensable. Cette liste ne signifie pas que chaque contrat commercial dans ces domaines doit passer par la même autorisation. Il faut toujours vérifier la nature de l’investisseur et de l’opération. Nous ne présentons aucune société comme contrôlée, sanctionnée ou acquise sans document propre à son cas.

Des conditions ne sont ni un refus ni une garantie d’efficacité

Le rapport distingue une autorisation simple d’une autorisation sous conditions et d’un refus. Il décrit également le suivi des engagements dans la durée, notamment par des informations transmises aux services de l’État et des contrôles de leur mise en œuvre. Le communiqué ministériel précise que sept opérations ont fait l’objet d’un refus formel sur quatre années. Ce chiffre ne porte pas sur la seule année 2025. Il n’inclut pas toutes les demandes retirées avant une décision ou face aux difficultés anticipées des conditions.

Cette distinction interdit deux raccourcis. Un petit nombre de refus ne prouve pas que le dispositif serait inutile : des engagements peuvent modifier une opération sans l’interdire. À l’inverse, un grand nombre de dossiers ne démontre pas que toutes les dépendances stratégiques ont été supprimées. Le communiqué insiste sur la proportionnalité et rappelle que les conditions peuvent être adaptées lorsqu’elles ne correspondent plus au risque. C’est la position de l’administration. Elle doit être distinguée d’une évaluation indépendante de l’efficacité des contrôles.

Analyse : protéger une capacité sans fermer son financement

Le meilleur argument pour un filtrage exigeant est qu’une capacité difficile à reconstituer peut engager la sécurité du pays bien au-delà du prix d’une transaction. Le meilleur argument contre un contrôle trop imprévisible est qu’une entreprise sensible peut aussi avoir besoin de capitaux, de débouchés et de partenaires. La souveraineté ne se résume donc ni à refuser chaque investisseur étranger ni à accepter chaque offre au nom de l’attractivité. Elle exige de préciser quelle capacité doit rester disponible et dans quelles conditions.

Le test utile serait de documenter, dans la durée, le maintien des capacités concernées, le respect des engagements et le coût de l’incertitude pour les projets légitimes. Les chiffres agrégés publiés ne donnent pas à eux seuls ces réponses. Notre lecture reste donc circonscrite : 2025 montre un contrôle actif, avec un recours fréquent aux conditions parmi les autorisations, pas la preuve d’une indépendance industrielle acquise. Les adaptations réglementaires annoncées pour 2026 devront être examinées à partir des textes effectivement applicables, sans les anticiper ici.

Sources principales

• Direction générale du TrésorPublication datée du 24 septembre 2026 : 418 dossiers, 323 décisions, 167 autorisations.
• Rapport annuel IEF 2025Document complet, chiffres clés et distinction entre autorisations, conditions et refus.
• Trésor, procédure de contrôleTrois conditions cumulatives et instruction à partir d’un dossier complet.
• Trésor, activités sensiblesListe limitative des activités concernées, infrastructures et technologies critiques.
• Ministère de l’Économie, communiquéSept refus formels sur quatre années ; existence de demandes retirées et proportionnalité des conditions.
• Wikimedia Commons, PöllöInstallation industrielle en Finlande en 2009, pas une entreprise citée dans le rapport ; CC BY 3.0.
• Licence CC BY 3.0Licence vérifiée dans la fiche de la photographie.