Justice civile : 1,16 million d’affaires en attente dans les tribunaux judiciaires fin 2025

Un nouveau document, un champ bien délimité

Le ministère de la Justice publie jeudi 29 octobre son fascicule des chiffres clés, édition 2026. Il rassemble principalement les résultats d’activité de 2025. La page consacrée à la justice civile permet de distinguer ce qui a été terminé pendant l’année et ce qui restait ouvert au 31 décembre. C’est une distinction essentielle pour comprendre ce que signifie l’attente devant un tribunal.

Dans les tribunaux judiciaires, le document compte 1 163 485 affaires en cours à cette date. La note du tableau exclut les ruptures d’union et les procédures spéciales. Il ne s’agit donc ni de tous les dossiers de la justice française, ni d’un total des affaires pénales. La source indique un âge moyen de 20,8 mois pour ce stock. Ces données figurent page 13 du fichier, numérotée 11 dans le fascicule.

L’âge des dossiers ouverts n’est pas leur durée finale

Un stock photographie les dossiers encore présents à une date. Leur âge mesure le temps déjà écoulé, pas le temps qu’il leur reste à parcourir. Dire que le délai de jugement serait de 20,8 mois pour chaque justiciable serait donc faux. Certains dossiers sont récents, d’autres plus anciens, et le tableau ne prédit pas leur date de clôture.

La moyenne n’est pas davantage un plafond. Elle peut être influencée par des dossiers particulièrement longs. Pour décrire complètement une attente, il faudrait examiner la répartition des âges, les types de contentieux et les juridictions concernées. Le fascicule national ne permet pas, à lui seul, d’annoncer qu’un tribunal déterminé traite toutes ses affaires plus vite ou plus lentement qu’un autre.

Les affaires terminées donnent un autre repère

Dans le même champ, 1 413 173 affaires ont été terminées en 2025. Pour ces affaires clôturées, le graphique indique une durée médiane de 4,7 mois. Cela signifie que la moitié se termine avant ce seuil et l’autre moitié après. Il indique aussi que 75 % se terminent en moins de 9,2 mois et 95 % en moins de 27,9 mois. La médiane seule masque donc une part de procédures nettement plus longues.

Le contraste avec l’âge moyen du stock n’est pas une incohérence : les deux populations diffèrent. Les dossiers terminés sortent de la file, tandis que les dossiers toujours ouverts y restent. On ne peut pas soustraire simplement les deux durées pour obtenir une attente supplémentaire. On ne peut pas non plus diviser le stock par le nombre d’affaires terminées et présenter le résultat comme une promesse de date pour chacun.

Le champ doit rester visible jusque dans une comparaison apparemment simple. Une procédure spéciale comptée ailleurs dans le fascicule ne peut être ajoutée au stock civil ordinaire sans vérification. Les référés, les dossiers familiaux exclus et les contentieux commerciaux ont leurs propres tableaux. Leur lecture séparée évite de donner au lecteur un total artificiel ou une durée moyenne fabriquée à partir de populations différentes.

L’objection : compter les sorties ne dit pas tout de la qualité

Le nombre d’affaires terminées renseigne sur l’activité. Il ne démontre pas, isolément, que chaque décision a été rendue dans de bonnes conditions ou que chaque partie a compris la procédure. Une politique de réduction des délais doit aussi préserver le contradictoire, l’accès au juge et la qualité des décisions. Ces objectifs ne sont pas mesurés par un unique compteur de dossiers.

L’argument en faveur d’un suivi chiffré reste fort : sans indicateur partagé, il devient difficile d’identifier une attente excessive ou d’évaluer les moyens nécessaires. L’objection la plus sérieuse n’est donc pas de refuser la mesure, mais d’éviter qu’elle soit réduite à un objectif de volume. Il faut rapprocher les délais des caractéristiques des affaires et des conditions concrètes de travail des juridictions.

Analyse : demander des résultats comparables

Pour juger l’efficacité du service public de la justice, le prochain travail consiste à suivre des séries homogènes et leurs éventuelles révisions. Nous ne publions pas un taux de hausse annuel construit à partir d’un ancien chiffre sans avoir vérifié que le champ et la méthode sont identiques. Le nouveau fascicule constitue ici un état documenté de l’activité 2025, pas une preuve automatique de l’effet d’une réforme.

Pour le justiciable, ces résultats éclairent l’organisation collective mais ne remplacent pas l’information donnée sur son propre dossier. La nature du litige et les étapes encore nécessaires restent déterminantes. Notre photographie montre le palais de justice de Dijon en février 2023. Elle illustre le sujet judiciaire national ; elle ne signifie pas que les chiffres nationaux décrivent spécifiquement l’attente à Dijon ni un contentieux particulier.

Sources principales

• Ministère de la Justice, publication du 29 octobrePrésentation du fascicule édition 2026, activité 2025.
• SSER, Les chiffres clés de la Justice 2026PDF, page 13 du fichier, page 11 imprimée : tableaux et notes du champ civil.
• Wikimedia Commons, GO69Palais de justice de Dijon, 5 février 2023, CC BY-SA 4.0.
• Creative Commons, CC BY-SA 4.0Crédit, licence et modifications conservés.