Panama et Vietnam sortent de la liste fiscale européenne, mais restent sous suivi

Un retrait de la liste principale, pas du suivi

Le Conseil de l’Union européenne a annoncé vendredi 9 octobre, à 10 h 45, une mise à jour de la liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Panama et le Vietnam sortent de l’annexe I, la liste principale. Ils sont transférés vers l’annexe II dans l’attente de nouveaux examens du Forum mondial de l’OCDE. Cette information est couverte ici en rattrapage, avec son heure originale.

La liste principale compte désormais huit juridictions : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, la Russie, les îles Turques-et-Caïques, les îles Vierges américaines et Vanuatu. Le Belize, de son côté, quitte l’annexe II après avoir satisfait aux engagements mentionnés par le Conseil. Il ne faut pas confondre ce retrait avec celui de Panama et du Vietnam, qui concernait une autre annexe.

Le communiqué rattache la décision aux réformes réalisées et aux évaluations à poursuivre. Son annonce ne signifie pas que tout contrôle fiscal serait levé pour les opérations concernant ces pays. Elle ne permet pas non plus de qualifier de fraudeur un ressortissant, une entreprise ou un investisseur sur la seule base de sa localisation. La liste porte sur des critères de coopération des juridictions.

Ce que les conclusions permettent de vérifier

Les conclusions adoptées le 9 octobre, référencées 13854/26, publient séparément les deux annexes. Leur lecture confirme le classement de Panama et du Vietnam parmi les juridictions attendant un examen approfondi du Forum mondial. Ce point est plus précis qu’un simple titre annonçant une sortie : le changement de catégorie ne clôt pas le dossier et ne dispense pas d’en suivre la prochaine évaluation.

Pour Panama, le communiqué mentionne des modifications concernant un régime d’exemption des revenus de source étrangère et un nouvel examen de l’échange de renseignements sur demande. Pour le Vietnam, il indique des réformes après les insuffisances identifiées dans ce domaine. L’échange sur demande ne doit pas être confondu avec une transmission automatique et générale de toutes les données fiscales.

La prochaine révision de la liste est annoncée pour février 2027. Cette échéance est celle du processus européen, pas une promesse de retrait futur pour chacune des juridictions encore suivies. Le résultat dépendra des évaluations et des engagements examinés. Rien dans les documents consultés ne permet d’annoncer à l’avance une décision favorable, ni de substituer une appréciation éditoriale au contrôle prévu.

Deux annexes et plusieurs critères

La présentation du dispositif par le Conseil distingue les juridictions qui ne remplissent pas leurs engagements, inscrites à l’annexe I, de celles dont des engagements ou réformes restent suivis, à l’annexe II. Les critères concernent notamment la transparence, l’équité fiscale et la lutte contre l’érosion des bases imposables. Le classement n’est donc pas un jugement uniforme sur l’ensemble de la politique économique d’un pays.

Cette distinction explique pourquoi une réforme peut conduire à un changement de catégorie sans faire disparaître toute réserve. Le suivi intermédiaire donne une place aux progrès réalisés et aux vérifications encore nécessaires. Il serait trompeur de traiter l’annexe II comme identique à la liste principale ; il le serait aussi de présenter son existence comme une approbation sans conditions.

Le Conseil précise que la liste devient officielle après sa publication au Journal officiel. Nous distinguons donc l’adoption de ce vendredi de cette publication. Nous ne déduisons pas non plus de la décision européenne une modification automatique d’une liste nationale française, d’un taux d’imposition ou des obligations d’une opération particulière. Ces sujets demandent des textes et contrôles spécifiques, absents de la seule annonce examinée ici.

Analyse : une coopération évaluée, pas un label absolu

Le meilleur argument en faveur de la mise à jour est qu’un dispositif de coopération doit pouvoir reconnaître des réformes. Une liste dont personne ne pourrait jamais sortir perdrait une partie de son pouvoir d’incitation. La possibilité d’un reclassement, assortie d’un suivi, donne un sens aux engagements. Encore faut-il que les critères soient publics et que leur application demeure vérifiable.

L’objection la plus importante porte sur l’effectivité des changements, au-delà des textes adoptés. Une règle nouvelle n’assure pas à elle seule un échange rapide de renseignements ou la fin de pratiques contestées. C’est précisément pourquoi le réexamen compte. Notre suivi devra distinguer les engagements, les appréciations des organismes compétents et les effets effectivement documentés, sans promettre un bilan dont nous ne disposons pas.

Pour les finances publiques françaises, l’enjeu de principe est l’équité entre contribuables et la capacité d’identifier les revenus imposables. Mais aucun gain de recettes pour la France ne peut être chiffré à partir de cette mise à jour. Elle n’établit ni un montant récupéré ni une disparition de l’évasion fiscale. Le fait vérifié reste le reclassement de deux juridictions, avec des contrôles à venir, et non un certificat général de bonne conduite fiscale.

Sources principales

• Conseil de l’Union européenne, 9 octobre à 10 h 45Reclassement, réformes, huit juridictions et prochaine révision.
• Conclusions 13854/26 du 9 octobreAnnexes I et II et suivi des examens du Forum mondial.
• Conseil, présentation du dispositifCritères, différence entre les annexes et publication au Journal officiel.
• Wikimedia Commons, MoonikAuteur, date et licence de l’archive institutionnelle.
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