Retraite : les députés votent un congé dès 62 ans, pas un nouveau droit déjà applicable

Un amendement adopté jeudi dans l’hémicycle

L’Assemblée nationale a adopté jeudi 22 octobre un amendement proposant un congé anticipatoire de départ en retraite à partir de 62 ans. Le scrutin public numéro 8968 établit le résultat : 45 voix pour, 36 contre et aucune abstention. Il s’agit bien d’un vote en séance publique, au cours de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, et non d’une décision limitée à une commission.

Déposé le 16 octobre par Sandrine Rousseau et des députés du groupe Écologiste et Social, l’amendement numéro 2748 insère un dispositif après l’article 6. Il modifie le code du travail et organise une réduction de cotisations sociales. Le dossier parlementaire situe l’ouverture des débats en séance au 20 octobre. Ce vote intermédiaire ne vaut pas adoption définitive du budget social.

Ce que permettrait exactement le congé

Le texte ouvrirait ce congé aux salariés ayant atteint 62 ans et justifiant d’au moins 168 trimestres de durée d’assurance dans le régime général. Cela correspond à 42 années. La formulation juridique compte : elle ne permet pas de présenter indistinctement tous ces trimestres comme des périodes effectivement cotisées, ni d’étendre automatiquement le dispositif à toutes les catégories professionnelles.

Le salarié cesserait de travailler dans le cadre de ce congé jusqu’à l’âge légal d’ouverture de ses droits à pension. Pendant cette période, son employeur devrait lui verser une fraction de rémunération égale au montant de la retraite à taux plein visée par l’amendement. Ce serait donc un revenu versé par l’entreprise avant la retraite, et non une pension immédiatement liquidée à 62 ans par le régime général.

Le texte prévoit aussi un recours direct devant le conseil de prud’hommes en cas de différend sur un refus de l’employeur, selon une procédure dont les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État. Aucun salarié ne peut aujourd’hui se prévaloir de ce nouveau dispositif sur le seul fondement du scrutin de jeudi.

La compensation des entreprises reste un point décisif

En contrepartie des versements, les entreprises bénéficieraient de réductions de cotisations sur les rémunérations des salariés qui ne prennent pas ce congé. Les limites seraient fixées par décret, en tenant compte notamment de la taille de l’entreprise, du nombre de bénéficiaires et de la durée des congés. Le mécanisme dépend donc de paramètres qui ne sont pas déjà arrêtés dans un barème applicable.

L’exposé de l’amendement envisage une réduction pouvant compenser intégralement les sommes versées. Il ne faut pas transformer cette possibilité en remboursement intégral déjà garanti à chaque employeur. Le texte prévoit également une compensation des pertes de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs. Cette clause de financement ne constitue pas, à elle seule, une évaluation chiffrée des dépenses et des recettes du dispositif.

Deux lectures opposées de la fin de carrière

L’objectif assumé des auteurs est de faire obstacle aux effets de la réforme de 2023 sans supprimer directement ses règles d’âge. Leur meilleur argument tient à la situation des salariés ayant déjà une longue durée d’assurance : un congé leur permettrait de quitter leur poste avant l’ouverture légale de la pension, avec un revenu de transition. Cette justification doit être discutée sur son contenu, pas réduite à un slogan.

Le rapporteur général Thibault Bazin et le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou ont contesté le mécanisme, selon le compte rendu journalistique de LCP. Le premier doute de son fonctionnement concret. Le second redoute une charge pour les entreprises et des conséquences défavorables au maintien des salariés seniors dans l’emploi. Ces effets sont des objections et des risques avancés dans le débat, pas des licenciements déjà observés à la suite d’une mesure encore inapplicable.

Le résultat du vote ne garantit pas le sort du texte

Les suffrages favorables se répartissent entre LFI, les socialistes, les écologistes et un député du groupe GDR. Les votes contre proviennent du RN, d’Ensemble pour la République, de la Droite républicaine, des Démocrates et d’Horizons. La fiche officielle donne les votes effectivement exprimés ; elle ne décrit pas le choix des 577 députés ni la position individuelle de tous les absents.

Pour devenir un droit applicable, le dispositif devrait survivre à la suite de la procédure législative et figurer dans un texte finalement adopté puis promulgué. Le scénario politique reste ouvert. Nous ne présentons ni son maintien ni sa disparition comme acquis. Les modalités réglementaires annoncées dans l’amendement seraient une autre étape à surveiller s’il était conservé.

Analyse : qui paierait, et pour quel résultat ?

Le débat utile ne se résume pas à choisir entre 62 et 64 ans. Il porte sur le revenu de fin de carrière, la trésorerie des entreprises, les recettes de la Sécurité sociale et les incitations à employer des seniors. Sans simulation consolidée obtenue, annoncer un coût national précis ou une neutralité financière serait prématuré. L’examen doit aussi porter sur les différences entre petites entreprises et grands employeurs.

La prochaine information déterminante sera le sort réel de l’amendement dans le budget, avec un chiffrage et des modalités suffisamment précis pour comparer ses bénéfices attendus à ses contraintes. D’ici là, le repère pratique reste simple : un amendement a été voté, mais aucune démarche de départ nouvelle n’est ouverte par ce vote seul. L’image associée est une archive du Palais Bourbon de 2011, pas une photographie de la séance de jeudi.

Sources principales

• Assemblée nationale, amendement 2748Texte, conditions de congé, financement proposé, dépôt le 16 octobre et adoption en séance le 22 octobre.
• Assemblée nationale, scrutin public 8968Première séance du 22 octobre : 45 pour, 36 contre, aucune abstention et détail des votes.
• Assemblée nationale, dossier PLFSS 2027Stade de première lecture, projet déposé le 1er octobre et discussion en séance à partir du 20 octobre.
• LCP, débat du 22 octobre, actualisé à 14 h 20Présentation de la mesure et objections de Thibault Bazin et Jean-Pierre Farandou ; positions orales attribuées à ce compte rendu.