RTT, transports, prime de partage : les députés votent des prolongations

Trois votes, pas encore trois règles définitives

Les députés ont adopté vendredi 16 octobre trois amendements au projet de loi de finances pour 2027, après l’article 3. Présentés par Félicie Gérard et des collègues du groupe Horizons et Indépendants, ils ont un point commun : repousser la fin de dispositifs qui peuvent augmenter le revenu disponible de salariés. Ils ne portent cependant ni sur la même dépense, ni sur les mêmes personnes, ni sur la même durée.

Le rachat des RTT a recueilli 58 voix pour, 38 contre et deux abstentions. La mesure sur les transports a obtenu 96 voix pour, aucune contre et une abstention. Celle sur certaines primes de partage de la valeur a été adoptée par 60 voix contre 27, avec deux abstentions. Ces résultats sont établis par les scrutins publics. Ils décrivent une étape de première lecture, pas l’achèvement du budget ni l’entrée en vigueur des amendements.

RTT : prolonger une possibilité volontaire

L’amendement I-266 repousserait du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2029 l’échéance du régime de rachat de certains jours de réduction du temps de travail. Le principe n’est pas de supprimer les jours de repos ni de forcer leur conversion. Dans le cadre actuel décrit par Service-Public, le salarié peut demander leur rachat et l’employeur doit l’accepter. La rémunération est majorée selon les règles applicables.

Le dispositif actuel associe, sous conditions et limites, une exonération d’impôt sur le revenu et une réduction de cotisations salariales de vieillesse. Le texte adopté cherche à prolonger ce cadre, pas à accorder à chaque salarié une somme fixe. Le gain dépend des jours concernés, du salaire et de la décision des deux parties. Les salariés qui ne disposent pas de RTT ne bénéficieraient pas de cet outil du seul fait de sa prolongation.

Transports : ne pas confondre obligation et plafond d’exonération

L’amendement I-264 vise les frais d’abonnement aux transports publics et aux services publics de location de vélos. Le droit actuel impose à l’employeur une prise en charge de 50 % des abonnements concernés. En 2026, une participation volontaire plus élevée peut bénéficier d’une exonération fiscale et sociale jusqu’à 75 % du coût. La fiche officielle publiée en début d’année distingue ces deux niveaux.

Le vote de vendredi prolongerait jusqu’en 2029 ce plafond temporaire de 75 %. Il ne ferait pas passer à 75 % l’obligation générale de remboursement. Cette différence est essentielle pour comprendre sa fiche de paie : une possibilité d’exonération ne vaut pas décision de l’entreprise de payer davantage. Il faudra donc vérifier à la fois le texte finalement voté et le niveau de participation réellement retenu par son employeur.

Prime de partage : une année supplémentaire pour un régime ciblé

L’amendement I-263 prolongerait jusqu’au 31 décembre 2027 le régime fiscal particulier de certaines primes de partage de la valeur, actuellement prévu jusqu’à fin 2026. Le champ visé est celui des entreprises de moins de 50 salariés et des bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à trois SMIC. Il ne faut pas généraliser cette prolongation proposée à toutes les entreprises et à toutes les rémunérations.

La prime de partage de la valeur reste distincte du salaire. Le Code du travail numérique rappelle qu’elle ne peut remplacer ni une augmentation de rémunération, ni une prime due par un accord, un contrat ou un usage. Le vote ne crée pas davantage une prime obligatoire identique pour chacun. Les conditions de versement et les plafonds du dispositif continuent de compter, au-delà de la seule date de fin du régime favorable.

Actions gratuites : un autre vote pour la reprise collective

Un vote ultérieur de la même matinée concerne l’actionnariat salarié. L’amendement I-3652 de Gabriel Attal et de collègues du groupe Ensemble pour la République a été adopté par 39 voix contre 10, avec trois abstentions. Il élargirait le sursis d’imposition du gain d’acquisition lors de l’apport d’actions gratuites à une société commune, lorsque l’attribution bénéficie à au moins 50 % des salariés représentant au moins 25 % du total des salaires bruts. Les deux critères doivent être lus ensemble.

L’objectif exposé est de faciliter le regroupement de salariés dans une structure de reprise sans déclencher une imposition avant qu’ils aient reçu de liquidités. Un sursis n’est pas une suppression définitive de l’impôt et ce vote ne transfère pas automatiquement des titres aux salariés. L’affirmation des auteurs selon laquelle la mesure serait sans coût réel n’est pas un chiffrage indépendant vérifié. Les autres conditions du dispositif et la suite du débat restent déterminantes.

Analyse : soutenir le travail, mais mesurer le coût et l’accès

Le meilleur argument de ces prolongations est la visibilité donnée aux salariés et aux employeurs. Un régime annoncé pour plusieurs années permet de préparer les décisions plutôt que d’attendre chaque fin d’exercice. L’objection la plus solide porte sur le coût des exonérations et sur leur accès inégal : tous les salariés n’ont pas de RTT, un abonnement éligible ou un employeur qui verse une prime. Cet arbitrage relève de l’analyse ; il ne remplace pas un chiffrage qui n’a pas été vérifié ici.

La suite de l’examen doit aussi assurer la cohérence entre budget de l’État et financement de la Sécurité sociale. Les exposés des amendements évoquent ces interactions, notamment pour les RTT et la prime. Un vote fiscal isolé ne suffit pas à garantir le régime final dans son ensemble. Notre suivi portera sur les textes retenus et leurs dates d’application. Aucun avis oral du gouvernement ou propos d’opposant n’est reconstitué en l’absence de compte rendu accessible.

Sources principales

• Assemblée nationale, I-3652Sursis d’imposition pour l’apport d’actions gratuites à une structure collective.
• Scrutin 881939 pour, 10 contre, 3 abstentions.
• Assemblée nationale, I-266RTT : échéance proposée au 31 décembre 2029.
• Scrutin 8811Résultat public du vote sur les RTT.
• Assemblée nationale, I-264Transports : plafond temporaire prolongé.
• Scrutin 881296 pour, aucun contre, une abstention.
• Assemblée nationale, I-263Régime ciblé de certaines PPV prolongé à 2027.
• Scrutin 8813Résultat public du vote sur les PPV.
• Service-Public, RTTDroit actuel et caractère volontaire du rachat.
• Service-Public EntreprendrePrise en charge obligatoire de 50 % et plafond exonéré de 75 % en 2026.
• Code du travail numériqueLa PPV ne doit pas se substituer à une rémunération due.
• Wikimedia Commons, MoonikArchive de 2011, licence CC BY-SA 3.0.
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