Santé au travail des agents publics : le plan est posé, les résultats restent à obtenir

Un nouveau cadre, pas un bilan de réussite

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié jeudi 8 octobre le plan de santé au travail pour 2026-2030. Présenté au Conseil commun de la fonction publique après une concertation engagée en décembre 2025, il concerne, selon l’administration, 5,9 millions d’agents. L’État, les collectivités et les établissements hospitaliers entrent dans son périmètre. Il prolonge le précédent plan sans remplacer les obligations des employeurs.

La présentation officielle annonce quatre axes, quatorze objectifs et vingt-deux actions. Prévenir les risques, consolider les professionnels de prévention, améliorer la connaissance de la santé des agents et organiser le pilotage constituent ses grandes orientations. Chaque sous-action doit avoir un responsable, une échéance, un résultat attendu et des indicateurs. C’est une architecture de suivi : la publication de cette architecture n’établit pas que ses résultats sont déjà obtenus.

L’information nouvelle est donc un programme rendu public, pas une amélioration mesurée dans les services. Aucun taux général de diminution des accidents, des absences ou des maladies ne peut être déduit de sa seule publication. Nous ne disposons pas, à cette heure, d’un premier bilan d’exécution du nouveau plan.

L’échéance de 2028 porte sur les documents de prévention

Le document complet fixe un objectif de généralisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP : tous les employeurs publics doivent disposer de documents établis, actualisés et conformes au 1er janvier 2028. L’action prévoit notamment des modèles de documents et de registres, ainsi qu’un suivi des programmes annuels de prévention. Le passage concerné figure dans la partie consacrée au pilotage, page 70 du plan.

Cette cible ne signifie pas que cent pour cent des agents auront, à cette date, bénéficié d’une visite médicale ou que chaque risque aura disparu. Un document unique recense les risques professionnels et organise leur prise en compte ; sa présence et son actualisation ne sont pas une mesure directe de la santé des personnes. Confondre ces indicateurs donnerait au plan une promesse qu’il ne formule pas.

Le dossier de presse présente aussi des outils de dialogue sur le travail et une adaptation du réseau de prévention. Il envisage des évolutions des cadres réglementaires et des référentiels professionnels. Une évolution envisagée dans ce dossier n’est pas, par elle-même, un décret déjà entré en vigueur. Les actes publiés et leur calendrier devront être contrôlés séparément.

Des outils communs, des besoins différents

Le dossier de presse retient notamment le développement d’espaces de discussion sur le travail et la mise à disposition de modèles utilisables par les employeurs. Il prévoit également des ressources de formation. Ce choix vise à donner des repères partagés plutôt qu’à laisser chaque structure repartir d’une feuille blanche. Il faut maintenant vérifier l’accès concret à ces ressources, leur appropriation et les suites données aux problèmes identifiés.

L’idée d’un cadre commun ne rend pas identiques les conditions de travail d’une école, d’un hôpital et d’un service administratif. Pour suivre les résultats, notre rédaction distinguera les périmètres, les métiers et les effectifs concernés. Une moyenne nationale peut être utile ; elle ne suffit pas à expliquer un cas local. Cette exigence de comparaison relève de notre méthode, pas d’une conclusion déjà tirée des données du plan.

Nous demanderons, pour les prochains bilans, quels employeurs sont réellement couverts par chaque indicateur et comment les situations non renseignées sont traitées. Il faudra aussi distinguer les personnes formées, les documents produits et les actions effectivement réalisées. Additionner ces catégories sous une seule étiquette de progrès empêcherait de comprendre ce qui change au travail.

Analyse : protéger les agents, rendre le service plus solide

La prévention n’est pas extérieure à l’efficacité des services publics. Un service doit pouvoir remplir ses missions sans considérer la santé de ses agents comme une variable secondaire. Pour le contribuable comme pour l’usager, la question utile est celle de la qualité de l’organisation : les difficultés sont-elles identifiées, discutées et traitées avant de désorganiser le travail ? Ce lien est un enjeu d’analyse, pas un effet chiffré démontré par cette publication.

Le meilleur argument en faveur du plan est sa capacité à rendre visibles les responsabilités et les échéances. Un cap partagé peut aider les structures qui manquent de méthodes ou de moyens spécialisés. La réserve la plus sérieuse est inverse : remplir une obligation documentaire peut devenir une fin en soi si personne ne vérifie les mesures prises. Il faudra juger le dispositif sur les changements observés, sans annoncer à l’avance son succès ou son échec.

Notre suivi portera donc sur des preuves simples : documents à jour, moyens de prévention disponibles, réponses apportées aux risques et bilans comparables dans le temps. Le plan permet de poser ces questions ; il n’y répond pas encore toutes. La photographie jointe est une archive du Palais Bourbon, employée comme illustration institutionnelle, sans désigner un établissement défaillant.

Sources principales

• DGAFP, présentation du 8 octobrePérimètre, concertation et architecture du plan.
• DGAFP, plan completObjectif DUERP au 1er janvier 2028, page 70 ; distinguer suivi documentaire et médical.
• DGAFP, dossier de presseMesures et outils annoncés, pas actes réglementaires déjà adoptés.
• Wikimedia Commons, MoonikArchive institutionnelle sous CC BY-SA 3.0.
• Creative CommonsConditions de la photographie.