Trêve hivernale : les expulsions sont suspendues, pas les loyers

Ce qui est suspendu à partir de ce dimanche

La trêve hivernale protège les locataires contre l’exécution d’une expulsion pendant les mois les plus froids. Service Public fixe sa période du 1er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante. Pour cet hiver, l’échéance est donc le 31 mars 2027. Le principe porte sur la mise en œuvre de l’expulsion, même lorsqu’une décision de justice existe déjà, sous réserve des exceptions prévues.

Ce calendrier ne transforme pas le contrat de location en hébergement gratuit. Il ne supprime pas le loyer courant ni les sommes impayées. La distinction est importante pour les deux parties : le locataire dispose d’une protection contre une sortie forcée immédiate, tandis que le bailleur conserve ses créances et ses possibilités de recours dans le cadre légal. Aucune régularisation automatique n’intervient au premier jour de la trêve.

Les exceptions ne se résument pas au mot squat

La fiche officielle distingue le logement habité par un locataire, le domicile occupé après une entrée illégale et certaines expulsions décidées par le juge aux affaires familiales. Elle précise notamment qu’une solution de relogement adaptée aux besoins du locataire peut écarter la protection. Les décisions liées à une séparation ou à des violences au sein du couple relèvent aussi d’un cadre particulier.

Il faut donc partir des faits et des actes juridiques, pas d’une étiquette donnée par une partie. Un impayé ne suffit pas à transformer un locataire en squatteur. Inversement, les règles applicables à un domicile investi illégalement ne sont pas celles d’un bail ordinaire. En cas de doute, la décision, les conditions d’entrée et la nature du lieu doivent être examinées par un professionnel compétent. Cet article ne tranche aucun dossier individuel.

Pour le bailleur, les démarches restent possibles

L’ANIL rappelle que la trêve n’empêche pas de solliciter un garant, d’envoyer un commandement de payer ou d’engager une procédure devant le tribunal. Service Public confirme qu’un propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection, y compris en urgence. La suspension de l’exécution ne constitue donc pas une suspension générale du droit de faire constater sa situation.

La réponse doit toutefois rester judiciaire et régulière. Faire pression pour obtenir un départ, changer une serrure ou couper un service ne devient pas une solution autorisée parce que des loyers manquent. Pour un propriétaire confronté à une perte de revenus, documenter les échéances, conserver les échanges et demander un conseil permet de préparer une réponse adaptée plutôt que d’aggraver le conflit par une initiative illégale.

Pour le locataire, utiliser ce délai pour agir

L’ANIL oriente les personnes en difficulté vers les juristes des ADIL et le dispositif SOS loyers impayés, au 0805 16 00 75. Ce conseil est destiné aussi aux bailleurs. Un service social peut examiner les aides accessibles, dont le Fonds de solidarité pour le logement selon les conditions locales. La trêve donne du temps ; elle ne remplace pas la recherche d’une solution.

Un échéancier doit tenir compte de ce qui peut réellement être payé. Les documents utiles sont concrets : bail, décompte des sommes, courriers reçus et ressources disponibles. Il ne faut pas attendre le printemps pour signaler une difficulté déjà installée. Un accord réaliste, une aide instruite ou une orientation vers un autre logement demandent des démarches ; aucun de ces résultats n’est garanti par le seul calendrier hivernal.

Énergie : une protection différente de la gratuité

Le médiateur national de l’énergie rappelle que les fournisseurs ne peuvent pas interrompre, pour impayé, l’électricité ou le gaz naturel dans une résidence principale pendant la trêve. Une réduction de puissance électrique reste possible, avec une protection particulière pour les bénéficiaires du chèque énergie ayant transmis l’attestation requise. Il ne faut donc pas confondre maintien de l’alimentation et puissance inchangée.

Cette règle ne couvre pas toutes les énergies : le fioul, le bois et le gaz en citerne ne relèvent pas de la même protection. Les factures continuent également d’être dues. En cas de courrier menaçant une coupure, le médiateur recommande de contacter le fournisseur et les services sociaux. Si une interruption intervient dans le champ protégé, une réclamation écrite permet de demander son traitement et de conserver une trace.

Analyse : protéger sans laisser les dettes s’accumuler

La trêve répond à une nécessité immédiate : éviter qu’un conflit locatif ne se traduise par une mise à la rue en hiver. Son efficacité dépend aussi de ce qui se passe durant ces cinq mois. Protéger l’occupant et reconnaître la situation du propriétaire ne sont pas des exigences incompatibles. L’une concerne la sécurité des personnes, l’autre le traitement de la dette et le respect du contrat.

Le bon indicateur n’est pas seulement le nombre de jours gagnés. Il faut regarder les solutions obtenues, les aides mobilisées et les accords qui tiennent. Sans accompagnement, le report peut simplement déplacer la difficulté au printemps. C’est pourquoi la prévention, le conseil neutre et l’accès effectif aux services publics comptent autant que l’annonce du début de la période.

Sources principales

• Service PublicPériode, procédures et exceptions ; fiche vérifiée en octobre 2026.
• ANILConseil locataires et bailleurs, impayés et démarches.
• Médiateur national de l’énergieChamp des coupures et réductions de puissance.